Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 2 : Coordination en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès / Section 2 : Coordination du régime agricole et des autres régimes / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R172-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1255 du 27 décembre 2018 - art. 1
Pour le calcul des indemnités journalières maladie ou maternité versées en application de l'article L. 172-1, l'ensemble des rémunérations salariées ou assimilées perçues dans les conditions prévues à l'article R. 323-4 sont prises en compte par l'organisme auquel est rattaché l'assuré pour ses frais de santé, sans que leur somme ne puisse excéder le plafond prévu à l'avant-dernier alinéa de cet article.
Commentaires • 3
En application de l'article R. 172-1 du code de la sécurité sociale, le service et la charge des prestations en nature de l'assurance maladie incombent, dans le cas où l'assuré a relevé successivement des régimes non agricole et agricole d'assurance sociale, ou inversement, au régime auquel l'assuré était affilié au jour du premier acte médical figurant sur la feuille de soins.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] L'article R172-18 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 16 juillet 1986 au 1 er juillet 2016, prévoit que « la charge et le service des prestations de l'assurance invalidité attribuées aux personnes mentionnées à l'article R. 172-16 incombent au régime dont relève l'activité exercée à la date de la constatation médicale de l'invalidité, dès lors que les intéressés, à défaut de satisfaire aux conditions prévues par la réglementation propre au régime dont ils sont devenus tributaires, remplissent les conditions définies à l'article R. 172-19 pour l'ouverture de leurs droits. » […] 1° Régimes de salariés :
Lire la suite…- Pension d'invalidité·
- Assurance invalidité·
- Travailleur non salarié·
- Sécurité sociale·
- Affiliation·
- Activité·
- Régime des salariés·
- Maladie·
- Assurance maladie·
- Titre
[…] La société nationale des chemins de fer français est mentionnée au 6°) de l'article R.'711-1. Les articles D.'172-1 et suivants du code de la sécurité sociale ont institué des règles de coordination entre les différents régimes de sécurité sociale en matière d'assurance invalidité.
Lire la suite…- Retraite·
- Pension d'invalidité·
- Sécurité sociale·
- Calcul·
- Cotisations·
- Vieillesse·
- Demande·
- Prestation·
- Avantage·
- Dommages et intérêts
3. Cour d'appel de Caen, Troisieme chambre - section sociale 2, 22 avril 2011, n° 09/02472
[…] — du 11 mai 2004 au 10 mai 2007, il a perçu des allocations de chômage, étant précisé que, parallèlement, à compter du 1 er janvier 2006, il a repris une activité professionnelle à temps partiel (variant entre 96 et 15 heures par mois et représentant environ 50 heures par mois). […] M. X ayant successivement relevé du régime agricole et du régime général, il y a lieu à application des dispositions relatives à la coordination des deux régimes et notamment des dispositions de l'article R 172-1du code de la sécurité sociale :
Lire la suite…- Mutualité sociale·
- Sécurité sociale·
- Pension d'invalidité·
- Prestation·
- Régime agricole·
- Accident du travail·
- Service·
- Assurances·
- Date·
- Demande