Entrée en vigueur le 7 novembre 1998
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 - art. 4 () JORF 7 novembre 1998
Le bénéfice des dispositions du présent article est subordonné au respect de la durée maximale de présence sur les lieux de travail fixée en application du décret n° 88-361 du 15 avril 1988.
[…] de charges sociales prévue aux articles L. 241 -13 et R. 241-9 du code de la sécurité sociale ; […] En application de l'article R . 611-7 du code de justice administrative, […] les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandises grands routiers ou longue distance a soulevé un litige tendant à l'annulation de la décision du 24 novembre 1998 par laquelle le préfet de la région Champagne-Ardenne lui a refusé le bénéfice de la réduction de charges sociales prévue aux articles L. 241 -13 et R.241-9 du code de la sécurité sociale […]
[…] — Dit que les majorations de retard dues par M me A en application de l'article R 243-18 du code de la sécurité sociale s'élèvent à la somme de 447 €, […] Que pour autant et nonobstant ces dispositions, la réduction prévue à l'article L 241-13 devait, selon l'article R 241-9, alinéa 1 er , du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, être calculée pour les salariés des hôtels, cafés et restaurants, en fonction d'un plafond égal à 186, 33 fois le salaire minimum de croissance majoré de 30 % ; […] Attendu que bien que la circulaire ministérielle n° 2003-074 du 9 avril 2003 n'ait pas d'effet réglementaire, M me A ne conteste pas à cet égard le jugement dont elle demande la confirmation ;
Cette mesure, pérenne, est inscrite dans le code de la sécurité sociale (cf. article L. 241-14 et D. 241-12 du code de la sécurité sociale). En outre, la réduction de cotisation sur les bas salaires prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale a fait l'objet d'un aménagement spécial afin de tenir compte de la durée maximale de travail des salariés de ces professions (cf. article R. 241-9 du code de la sécurité sociale). […] Surtout, l'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 a ouvert au secteur des hôtels, […]
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