Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle / Section 1 : Recouvrement / Sous-section 4 : Recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les revenus de remplacement
Article R243-39 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°95-1353 du 29 décembre 1995 - art. 4 () JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
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Décisions • 4
[…] Elle se prévaut d'un arrêt rendu par la cour de cassation le 31 mars 2016 au visa de l'article R 243-39 du code de la sécurité sociale, et invoque l'article L 114-21 du même code .
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[…] Attendu que pour annuler les opérations de contrôle, l'arrêt retient que l'article R. 243-39 du code de la sécurité sociale imposait, dès avant sa modification par le décret du 11 avril 2007, qu'il soit précisé dans l'avis de passage la faculté de se faire assister d'un conseil ;
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 23 mai 2013, n° 11/06747
[…] Le 20 décembre 2008, la société BLS SERVICES a fourni ses observations conformément au délai d'un mois prévu par les dispositions de l'article R 243-39 du code de la sécurité sociale rappelé dans la lettre du 20 novembre 2008. […] Selon l'article R243-59 du code de la Sécurité Sociale :
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