Article R243-60 du Code de la sécurité sociale.
Article R243-59-10 Article R243-60-1
Entrée en vigueur le 14 avril 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2023-262 du 12 avril 2023 - art. 1

Commentaires • 2

1. Contrôles des URSAFF : finalités et exceptionsAccès limité
www.actu-juridique.fr · 26 mars 2020

2. [Brèves] Absence de délégation à une autre URSSAF du pouvoir de contrôle d'une entreprise dont l'employeur est membre du conseil d'administration de l'organisme…Accès limité
Laïla Bedja · Lexbase · 9 janvier 2020
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Décisions • 14

1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1994, 92-19.208, InéditCassation

[…] Vu les articles L. 243-7, R. 243-59 et R. 243-60 du Code de la sécurité sociale ; […]

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2. Cour d'appel de Reims, 27 mai 2015, n° 14/01633Confirmation

[…] Attendu que l'application combinée des articles L.243-7 et R.243-6 du Code de la sécurité sociale rend impossible l'engagement par l'URSSAF d'opérations de contrôle d'un établissement situé dans le ressort d'une autre URSSAF sans avoir reçu délégation de compétences ; […] Attendu que l'URSSAF fait valoir qu'en application de l'article R.243-60 du Code de la sécurité sociale et de la lettre circulaire de l'A.C.O.S.S n° 2003-102 du 27 juin 2003 prise en application, le contrôle avait été délégué à une autre Union désignée par le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale dès lors que l'employeur est membre du conseil d'administration de l'union de recouvrement ;

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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2019, 18-23.071, Publié au bulletinAnnulation

Les dispositions de l'article R. 243-60 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2003-252 du 19 mars 2003, […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2° ALORS QUE le juge est tenu de donner à sa décision une motivation suffisante, la contradiction de motifs équivalant à un défaut de motifs ; qu'en retenant que les dispositions de l'article R 243-60 du code de la sécurité sociale seraient édictées pour la protection de l'organisme de contrôle et non pour celle de l'employeur contrôlé, la cour d'appel, […] Que l'article R 243-59 dispose en outre que les inspecteurs du recouvrement, à l'issue du contrôle, communiquent à l'employeur ou au

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Document parlementaire • 0

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