Entrée en vigueur le 14 avril 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2023-262 du 12 avril 2023 - art. 1
Lorsque la personne contrôlée est membre du conseil d'administration de l'union de recouvrement ou lorsque le contrôle concerne l'union de recouvrement, le contrôle est délégué à une autre union, désignée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le contrôle de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale relève de l'Union de recouvrement de l'Ile-de-France.
[…] Vu les articles L. 243-7, R. 243-59 et R. 243-60 du Code de la sécurité sociale ; […]
[…] Attendu que l'application combinée des articles L.243-7 et R.243-6 du Code de la sécurité sociale rend impossible l'engagement par l'URSSAF d'opérations de contrôle d'un établissement situé dans le ressort d'une autre URSSAF sans avoir reçu délégation de compétences ; […] Attendu que l'URSSAF fait valoir qu'en application de l'article R.243-60 du Code de la sécurité sociale et de la lettre circulaire de l'A.C.O.S.S n° 2003-102 du 27 juin 2003 prise en application, le contrôle avait été délégué à une autre Union désignée par le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale dès lors que l'employeur est membre du conseil d'administration de l'union de recouvrement ;
Les dispositions de l'article R. 243-60 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2003-252 du 19 mars 2003, […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] l'article R 243-60 du code de la sécurité sociale dispose :« lorsque l'employeur est membre du conseil d'administration de l'union de recouvrement, […] 1° ALORS QUE par application de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, […] qu'en refusant d'annuler le redressement litigieux, au motif que la lettre d'observations satisfait aux exigences de l'article R 243-59 précité, la cour d'appel, […] société tiers, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé, ensemble l'article L 243-7 du même code.