Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
1°) les services centraux ;
2°) des circonscriptions administratives dont le nombre est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
3°) des centres de paiement.
Les circonscriptions administratives, lesquelles n'ont pas la personnalité juridique et ne sont pas dotées de l'autonomie financière, sont placées sous l'autorité d'agents de direction auxquels le directeur de la caisse primaire peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs.
Le conseil d'administration de la caisse primaire peut constituer dans chaque circonscription administrative un comité de liaison, dont il désigne les membres parmi les diverses catégories d'administrateurs.
Au sein du comité de liaison, le nombre de représentants des assurés est supérieur à celui des représentants des employeurs. Chaque organisation mentionnée à l'article L. 214-6 est, sur sa demande, représentée au comité. Les attributions du comité sont fixées par une délibération du conseil d'administration approuvée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Les centres de paiement constituent les dossiers de prestations, liquident et paient les prestations. Ils peuvent accomplir toutes autres missions dont ils sont chargés par la caisse primaire.
À l'article 57 de la directive, il est mentionné que "les États membres adoptent au plus tard le 31 décembre 1993 les dispositions législatives, […] retraite, accidents de travail et chômage), et ce pour la branche entière, comme cela est expressément indiqué dans le code de la sécurité sociale, le code de la mutualité et le code des assurances. […] Les articles R. 321-1 et R. 321-14 du code des assurances, R. 931-3 et R. 931-2-5 du code de la sécurité sociale et R. 211-2 et R. 211-3 du code de la mutualité, rédigés en termes identiques, autorisent les sociétés d'assurance, […]
Lire la suite…[…] que le fait que les assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale ne sont pas concernées par les directives précitées ne signifie nullement que les assureurs n'auraient pas le droit de couvrir tous les risques visés à l'annexe de la directive 73/239/CEE ; que les articles R.321-1 et R.321-14 du code des assurances, R.931-2-1 et R.931-2-2 du code de la sécurité sociale, et R.211-2 et R.211-3 du code de la mutualité permettent aux organismes qui en dépendent de pratiquer les activités d'assurance branche entière, c'est-à-dire qu'ils ne sont nullement limités à l'assurance complémentaire.
[…] X soutient qu'il est en droit de refuser son affiliation auprès de l'organisme en cause en se fondant sur l'article L. 362-2 du code des assurances qui, résultant de la transposition en droit national français des directives 92/49/CEE et 92/96/CEE, bénéficie de la primauté du droit communautaire consacré par l'arrêt Simmenthal (CJCE, 9 mats 1978, […] que les articles R. 321-1 et R. 321-14 du code des assurances, les articles R. 931-2-1 et R. 931-2-2 du code de la sécurité sociale et R. 211-2 et R. 211-3 du code de la mutualité permettant aux organismes qui en dépendent de pratiquer les activités d'assurance branche entière et ne sont donc pas limitées à l'assurance complémentaire ;
[…] que le fait que les assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale ne sont pas concernées par les directives précitées ne signifie nullement que les assureurs n'auraient pas le droit de couvrir tous les risques visés à l'annexe de la directive 73/239/CEE ; que les articles R.321-1 et R.321-14 du code des assurances, R.931-2-1 et R.931-2-2 du code de la sécurité sociale, et R.211-2 et R.211-3 du code de la mutualité permettent aux organismes qui en dépendent de pratiquer les activités d'assurance branche entière, c'est-à-dire qu'ils ne sont nullement limités à l'assurance complémentaire.
À l'article 57 de la directive, il est mentionné que "les États membres adoptent au plus tard le 31 décembre 1993 les dispositions législatives, […] retraite, accidents de travail et chômage), et ce pour la branche entière, comme cela est expressément indiqué dans le code de la sécurité sociale, le code de la mutualité et le code des assurances. […] Les articles R. 321-1 et R. 321-14 du code des assurances, R. 931-3 et R. 931-2-5 du code de la sécurité sociale et R. 211-2 et R. 211-3 du code de la mutualité, rédigés en termes identiques, autorisent les sociétés d'assurance, […]
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