Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Les sections locales sont tenues de se conformer aux règles fixées par le décret prévu à l'article L. 256-2.
Peuvent être chargées de l'accomplissement des différentes missions qui incombent aux sections locales, dans la circonscription pour laquelle elles ont été habilitées pour leurs membres et pour les assurés ayant exercé en leur faveur le choix prévu à l'article R. 312-2, les mutuelles et unions de mutuelles, ainsi que les sections créées conformément aux statuts de ces mutuelles ou unions. Elles peuvent utiliser les correspondants locaux ou d'entreprises agréés par la caisse.
Elles peuvent être habilitées dans le cadre d'un département par plusieurs caisses primaires, sous réserve de créer une section distincte par caisse.
À l'article 57 de la directive, il est mentionné que "les États membres adoptent au plus tard le 31 décembre 1993 les dispositions législatives, […] retraite, accidents de travail et chômage), et ce pour la branche entière, comme cela est expressément indiqué dans le code de la sécurité sociale, le code de la mutualité et le code des assurances. […] Les articles R. 321-1 et R. 321-14 du code des assurances, R. 931-3 et R. 931-2-5 du code de la sécurité sociale et R. 211-2 et R. 211-3 du code de la mutualité, rédigés en termes identiques, autorisent les sociétés d'assurance, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 314-1 du Code pénal, L. 211--3, L. 211-4, R. 211-3 et R. 211-5 du Code de la sécurité sociale, 1984 et suivants du Code civil, 591, 593 du Code de procédure pénale, […] « 3) alors que les juges ne peuvent, sans se contredire, tout à la fois retenir que le prévenu a reconnu avoir utilisé les fonds confiés à une fin étrangère à celle qui était prévue et admettre qu'il n'a pas détourné ces fonds ; qu'en retenant que la situation juridique de Jean-Louis Z… au sein de la mutuelle n'était pas suffisamment établie pour qu'il soit considéré comme l'auteur des détournements, […]
[…] la transmission du rapport de contrôle ainsi que la nature, le motif et le montant des sommes réclamées par le biais d'un tableau joint en annexe reprenant le détail des séjours concernés comme l'exige l'article R 133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale. […] L'article L 211-3 du code de la sécurité sociale indique que les caisses primaires d'assurance maladie effectuent le service des prestations, […] L'article R 211-3 du même code précise que les sections locales effectuent pour le compte de la caisse primaire, […] En l'espèce, à la suite du contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie a adressé à la SAGES un exemplaire du rapport de contrôle le 3 octobre 2006 en lui demandant ses observations. […]
[…] ARRÊT DU 03 JUILLET 2019 […] que les articles R.321-1 et R.321-14 du code des assurances, R.931-2-1 et R.931-2-2 du code de la sécurité sociale, et R.211-2 et R.211-3 du code de la mutualité permettent aux organismes qui en dépendent de pratiquer les activités d'assurance branche entière, c'est-à-dire qu'ils ne sont nullement limités à l'assurance complémentaire. […] L'arrêt BKK de la Cour de justice de l'Union européenne du 3 octobre 2013 ne statue que sur la question de l'application de la directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales et la notion
À l'article 57 de la directive, il est mentionné que "les États membres adoptent au plus tard le 31 décembre 1993 les dispositions législatives, […] retraite, accidents de travail et chômage), et ce pour la branche entière, comme cela est expressément indiqué dans le code de la sécurité sociale, le code de la mutualité et le code des assurances. […] Les articles R. 321-1 et R. 321-14 du code des assurances, R. 931-3 et R. 931-2-5 du code de la sécurité sociale et R. 211-2 et R. 211-3 du code de la mutualité, rédigés en termes identiques, autorisent les sociétés d'assurance, […]
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