Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale et R. 211-8 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte du deuxième de ces textes que la victime d'un accident du travail peut prétendre à une indemnisation complémentaire sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 lorsque l'accident survient sur une voie ouverte à la circulation publique et qu'il implique un véhicule terrestre […] X... a assigné l'assureur, […]
Lire la suite…Il résulte de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale que la victime d'un accident du travail peut prétendre à une indemnisation complémentaire sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 lorsque l'accident survient sur une voie ouverte à la circulation publique et qu'il implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise qu'elle. Par ailleurs, selon l'article R. 211-8 du code des assurances, […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] repris par l'article R. 211- 8 1°) d du code des assurances » (arrêt p. 5 alinéas 4 et 10) ; qu'en se prononçant de la sorte, la Cour d'appel, […]
[…] PAR CES MOTIFS Nous, Marie-Laure GUEMAS, 1° vice-président, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe, Vu les dispositions des articles 145 du code de procédure civile, vu la loi du 5 juillet 1985, L 376-1 du code de la sécurité sociale, R 211-8 du code des assurances, Disons n'y avoir lieu à référé et renvoyons X Y à se pourvoir ainsi qu'il avisera Déclarons la présente ordonnance opposable à la CPAM des Alpes Maritimes ;
° Selon les dispositions de l'article L. 413-12 (anciennement L. 417) du Code de la sécurité sociale, […] n'est donc pas applicable au cas où l'agent titulaire d'une commune est victime d'un accident imputable à un autre agent (1). ° L'article L. 211-1 du Code des assurances, […] sans que puisse être opposée l'exception de l'article R. 211-8.1° du même Code, […] pris de la violation des articles L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale et R. 417-5 du Code des communes : […] alors que la portée de la clause litigieuse qui reproduisait les termes de l'article R. 211-8. 1° ne pouvait être que limitée aux dommages relevant de la législation sur les accidents du travail, […]