Entrée en vigueur le 6 septembre 2021
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2021-1153 du 4 septembre 2021 - art. 1
La circonscription et le siège des caisses d'allocations familiales sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
[…] Vu les articles 1134 et 1689 du code civil ; […] 2. – ALORS QUE la transmission de la créance de remboursement d'une caisse d'allocations familiales à une autre caisse d'allocations familiales se fait à titre gratuit et résulte de la loi afin de respecter la compétence territoriale limitée des organismes de sécurité sociale ; que la transmission de la créance est de droit dès lors que le débiteur change de domicile et quitte le ressort territorial de la caisse d'allocations familiales créancière à l'origine ; qu'en exigeant un titre de transmission formellement régulier quand cette transmission, quelles que soient les irrégularités du titre, est de droit, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles R. 212-1 et R. 514-1 du code de la sécurité sociale ;
[…] Vu l'ordonnance n° 1105890 du 3 janvier 2012, enregistrée le 19 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par la commune de Vienne ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 212-1 du code de la sécurité sociale : « La circonscription et le siège des caisses d'allocations familiales sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, compte tenu des circonscriptions territoriales des caisses primaires d'assurance maladie » ; que, sur ce fondement, […]
Le premier a été pris sur le fondement de l'article D. 213-1 du code de la sécurité sociale, reprenant les dispositions de l'article 36 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960. […] Le second l'a été sur la base de l'article R. 212-1 du même code, qui prévoit un dispositif analogue pour les CAF, en précisant que le pouvoir réglementaire doit tenir compte des circonscriptions territoriales des CPAM. […] En outre, le législateur lui-même avait fait ce choix pour les CAF à l'article L. 36 du code de la sécurité sociale, […]
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