[…] — à défaut condamner la [4] au paiement de la somme de 43 032 € de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1241 du Code Civil (anciennement 1383 ) en réparation du préjudice de perte de chance supporté par le requérant du fait de l'absence de paiement de ses droits à retraite au titre du régime général sur la période allant du 1' juillet 2011 au 29 février 2019 et au minimum à un arriéré de 5 ans en application de l'article 2258 du Code civil au regard de son défaut d'information lors de la liquidation de sa retraite, en application de l'article R 212- 2 du CSS ou des articles D 161-2-1-2, D 161-2-1-4

[…] que l'obligation de remboursement invoquée n'est donc pas née d'une décision juridictionnelle ayant révélé la non-conformité de la règle de droit au sens de l'alinéa 2 de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 2003 ; que la prescription biennale des cotisations litigieuses des années 1990 à 2000 était acquise au 1er janvier 2004, […] que l'URSSAF est tenue, en vertu de l'article R 212-2 du Code de sécurité sociale, à un devoir général d'information, […] ce dont il résultait que cette analyse erronée n'avait été assortie d'aucune réserve, la cour d'appel a violé les articles R. 112-2 du Code de la Sécurité Sociale et 1382 du Code civil ;