Entrée en vigueur le 17 mai 2015
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : DÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015 - art. 8
Modifié par : Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)
Les représentants des employeurs sont conjointement désignés par le conseil national du patronat français et la confédération générale des petites et moyennes entreprises.
Les sièges de représentants des assurés sociaux sont répartis entre les organisations syndicales nationales représentatives à la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste. Un arrêté du préfet du département dans lequel l'union de recouvrement a son siège fixe, sur ces bases, le nombre de sièges revenant à chaque organisation.
Les représentants des travailleurs indépendants sont désignés respectivement par le bureau de CCI France, le bureau de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat de région et l'organisation nationale représentative des professions libérales qui a obtenu le plus grand nombre de voix dans la circonscription de l'union aux élections aux conseils d'administration des caisses d'allocations familiales. Le préfet désigne, sur cette base, cette organisation.
[…] comme elle l'a été, a fortiori, au titre de l'année 1984 ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 18-1 de la loi de finances du 11 juillet 1986, L.244-3, R.213-2 et R.243-26 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la date limite d'exigibilité des cotisations provisionnelles de 1983 était antérieure de plus de trois ans à l'envoi de la mise en demeure, la cour d'appel a décidé à bon droit que la régularisation prévue par l'article L.243-26 précité ne pouvait concerner des cotisations qui se trouvaient atteintes par la prescription ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; […]
[…] Considérant qu'aux termes des articles L. 212-2-3° et L. 211-2-2° du code de la sécurité sociale, dans les conseils d'administration respectivement des caisses d'allocations familiales, […] les représentants des employeurs sont désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ; qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 213-2 du même code, […] qu'aux termes de l'article L. 212-5°, siège dans les conseils d'administration des caisses d'allocations familiales une personne qualifiée désignée par l'autorité compétente de l'Etat ; qu'enfin aux termes de l'article D. 231-3 et du premier alinéa de l'article R. 213-2 de ce code, […]