Article R214-4 du Code de la sécurité sociale.
Article R214-3
Article R214-5
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Sortie de vigueur le 1 septembre 2007

NOTA


Nota - Code de la sécurité sociale R214-60 : dispositions applicables au régime des marins de commerce et de la pêche maritime.

Nota : Les articles R214-1 à R214-68 du code de la sécurité sociale appliquaient les articles L214-1 à L214-15 du même code qui ont été abrogés par l'ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996, art. 7-1 et 14-1. Ils sont donc devenus sans objet.

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Décision1

1Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 mai 2016, 15-16.197, InéditCassation

[…] Audience publique du 4 mai 2016 […] Pourvoi n° R 15-16.197 […] Vu l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale ; […] l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale instituant la prescription biennale n'était pas applicable, l'action exercée par le receveur, procédant comme en matière d'impôts directs en vertu de l'article R. 214-4 du code de la sécurité sociale, étant soumise à la prescription quadriennale instituée par l'article L. 274 du livre des procédures fiscales » ; qu'en l'espèce, […]

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