Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les assesseurs sont associés, sur leur demande, à ce contrôle d'identité.
[…] Que la mise en demeure fait également référence au montant et à la ventilation par année des majorations de retard et contient à son verso les modalités de calcul des majorations de retard et que la lettre d'observations indique que les majorations de retard de l'article R.243-18 du Code de la sécurité sociale seront réclamées à la société par l'avis de mise en recouvrement, […] l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable ne prévoyant aucunement que doive figurer àla lettre d'observation l'indication du mode de calcul et du montant des majorations de retard de l'article R.214-18 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable en vigueur du 01 janvier 2014 au 12 mars 2018.