Article R214-18 du Code de la sécurité sociale.
Article R214-17
Article R214-19
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Sortie de vigueur le 1 septembre 2007

NOTA


Nota - Code de la sécurité sociale R214-60 : dispositions applicables au régime des marins de commerce et de la pêche maritime.

Nota : Les articles R214-1 à R214-68 du code de la sécurité sociale appliquaient les articles L214-1 à L214-15 du même code qui ont été abrogés par l'ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996, art. 7-1 et 14-1. Ils sont donc devenus sans objet.

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Décision1

1Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 7 novembre 2022, n° 21/02391Infirmation

[…] Que la mise en demeure fait également référence au montant et à la ventilation par année des majorations de retard et contient à son verso les modalités de calcul des majorations de retard et que la lettre d'observations indique que les majorations de retard de l'article R.243-18 du Code de la sécurité sociale seront réclamées à la société par l'avis de mise en recouvrement, […] l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable ne prévoyant aucunement que doive figurer àla lettre d'observation l'indication du mode de calcul et du montant des majorations de retard de l'article R.214-18 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable en vigueur du 01 janvier 2014 au 12 mars 2018.

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