Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9
Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale peuvent fixer les conditions dans lesquelles des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses d'allocations familiales ou leurs unions sont tenues d'organiser des services communs qui se substituent à leurs services respectifs pour l'accomplissement d'opérations de même nature relevant de leurs attributions et énumérées par lesdits arrêtés. Ces services communs sont gérés pour l'ensemble des caisses intéressées par la caisse désignée par l'arrêté organisant le service commun.
[…] M. [Y] expose que la seule forme sociale dont pourrait relever l'URSSAF est celle d'une mutuelle, ce régime entraînant l'application du code de la mutualité ; qu'il appartient dès lors à l'URSSAF de respecter l'article 40 du code de la sécurité sociale devenu l'article 216-1. […] Il convient de rappeler que le RSI, organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, appartenait comme tel à l'organisation statutaire de la sécurité sociale en vertu des dispositions des articles L.111-1 (rappelant que cette organisation est fondée 'sur le principe de solidarité nationale') et R.111-1 du code de la sécurité sociale alors applicables.