Article R221-8 du Code de la sécurité sociale

Article R221-8 du Code de la sécurité sociale.

Article R221-7

Entrée en vigueur le 13 octobre 2004

Est créé par : Décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 - art. 1 () JORF 13 octobre 2004

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Le conseil peut constituer en son sein des commissions auxquelles il peut déléguer une partie de ses attributions.
Il peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l'audition utile à son information.

Entrée en vigueur le 13 octobre 2004
Est créé par :	Décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 - art. 1 () JORF 13 octobre 2004
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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