Entrée en vigueur le 3 juin 2011
Modifié par : Décret n°2011-620 du 31 mai 2011 - art. 8
La Caisse nationale d'assurance vieillesse coordonne et contrôle la gestion de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, notamment en ce qui concerne la tenue des comptes des assurés, les modalités de liquidation des droits et de paiement des prestations, l'utilisation d'imprimés et, plus généralement, l'organisation et le fonctionnement des services chargés de gérer l'assurance vieillesse et l'assurance veuvage.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la Sécurité sociale : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (…), […] comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire » ; qu'aux termes de l'article R. 133-3 du même code : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, […] ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R 222-1 7° précité ;
[…] -02-03- 01 Tribunal administratif de Cayenne, […] Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux … peuvent, […] Considérant qu'aux termes du dernier aliéna de l'article L.136-5 du code de la sécurité sociale , relatif à la contribution sociale généralisée tel qu'il a été modifié par la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 : « Les différends nés de l'assujettissement à la contribution des revenus mentionnés aux articles […]
[…] à l'article L. 751- 1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541- 1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, […] 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ». L'article R . 142-10 du code de la sécurité sociale […]
Le même article précise que les réserves sont constituées au profit des régimes obligatoires d'assurance vieillesse visés à l'article L. 222-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire, d'une part, le régime général des salariés, […] c'est-à-dire le régime général et les régimes dits « alignés ») et les autres. […] Ainsi le régime des professions libérales dispose lui- même d'un fonds de réserve et de compensation, défini à l'article R. 642-4 du même code. 1 b) Selon le nouvel article L. 135-10 du code de la sécurité sociale, la gestion financière du fonds est confiée, par appels d'offres, à des entreprises d'investissement. […]
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