Entrée en vigueur le 13 octobre 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 - art. 7 () JORF 13 octobre 2004
En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut après entente avec le ministre chargé du budget viser, pour exécution immédiate, une délibération qui lui a été communiquée en application de l'article L. 224-10.
[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 224-10 du code de la sécurité sociale : « Les décisions des conseils d'administration prises en application des conventions d'objectifs et de gestion, y compris celles relatives aux budgets de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, […] des finances et de l'industrie, sauf opposition motivée de l'un ou l'autre d'entre eux » et qu'aux termes de l'article R. 224-5 du même code : « Dans les dix jours qui suivent la séance, […] territorialement compétent pour en connaître en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-15 du code de justice administrative ;