Article R225-7 du Code de la sécurité sociale.
Article R225-6Article R225-1
Entrée en vigueur le 17 mai 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2018-353 du 14 mai 2018 - art. 1

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Décisions • 7

[…] 4, 5, 6, 7 et 15, l'arrêt énonce essentiellement, par motifs adoptés, que l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations à la charge des employeurs et des salariés ou assimilés au titre de la législation des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales sont calculées, lors de chaque paie, sur l'ensemble des sommes comprises dans ladite paie, […] directeur adjoint, était régulière et lui permettait de signer une convention de versement en un lieu unique avec la Société BURTON, en dépit de l'absence de publication de cette délégation de signature, la cour d'appel a violé les articles R. 225-7, L

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2. Cour d'appel de Versailles, 30 janvier 2007, n° 05/05183Infirmation

[…] l'article L138-4 du Code de la sécurité sociale )', […] L.245-5-1 et L.245- 7 , […] Considérant que l'URSSAF s'appuie sur les articles R .142-1 et R .142-18 du Code de la sécurité sociale selon lesquels toute personne souhaitant contester une décision prise par l'ACOSS devant le tribunal des affaires […] Qu'il convient de rappeler à cet égard que la loi ( article L. 225 -1-1 du Code de la sécurité sociale ) prévoyait, […] il ne résulte en aucun cas des articles R.225-7 du Code de la sécurité sociale […]

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3. Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 14 mai 2014, 359922, Inédit au recueil LebonRejet

[…] En vertu du 3° bis de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée « d'assurer l'application homogène des lois et des règlements relatifs aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale recouvrées par les organismes de recouvrement ». En vertu du premier alinéa de l'article R. 225-7 du même code, son directeur « assure le fonctionnement de l'agence sous le contrôle du conseil d'administration. Il exécute les décisions du conseil d'administration. Il peut, le cas échéant, recevoir délégation de celui-ci ».

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Document parlementaire • 0

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