[…] dans les conditions prévues par les articles L. 224-10 et R. 226-4 du code de la sécurité sociale. b) Les tiers peuvent saisir le juge de l'excès de pouvoir du refus de la caisse régionale de mettre en oeuvre la procédure prévue par les articles L. 151-1 et R. 151-1 du code de la sécurité sociale. ) Lorsque l'autorité compétente de l'Etat suspend la décision d'un conseil d'administration d'une caisse départementale qui lui paraît de nature à compromettre l'équilibre financier des risques, la caisse qui entend maintenir sa décision est tenue de saisir la caisse nationale, […]

[…] Vu les articles L 244-10 et R 226-4 du code de la sécurité sociale, […] la prescription de tous les titres prescrits du CHR [Localité 3] [Localité 4] a été levée et que cette décision est devenue exécutoire de plein droit, le 13 février 2015, l'autorité de tutelle à laquelle elle a été soumise pour validation, en application de l'article R 151-1 et L 244-10 du code de la sécurité sociale ne s'étant pas prononcée dans les délais impartis. […] dès lors que cette validation n'a pas fait l'objet d'une décision écrite des Services de L'Etat mais résulte d'une validation implicite à défaut d'opposition dans les délais mentionnés à l'article R 226-14 du code de la sécurité sociale.