Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre II : Organismes nationaux / Chapitre 6 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale
Article R226-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le délai prévu au même article est fixé à vingt jours à compter de la communication des délibérations.
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Décisions • 3
[…] Le CHR de [Localité 3] [Localité 4] a, le 4 août 2021, interjeté appel par voie électronique de ce jugement à lui notifié par LRAR du 19 juillet 2021. Par conclusions récapitulatives reçues pour l'audience du 17 octobre 2022, le CHR [Localité 3] [Localité 4] sollicite de la cour de Vu les articles L 244-10 et R 226-4 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L 242-2 du code des relations entre le public et l'administration, Vu les pièces versées aux débats,
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[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en application des stipulations de la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés le 30 mars 1997 sur le fondement de l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale, […] que, par lettre du 4 décembre 1997, la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE a demandé au ministre de tutelle qu'il exerce son pouvoir d'opposition à l'encontre de ladite délibération conformément aux dispositions des articles L. 224-10 et R. 226-4 du code de la sécurité sociale ; que, par lettre du 4 février 1998, […]
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3. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 6 mai 2009, 314493
[…] dans les conditions prévues par les articles L. 224-10 et R. 226-4 du code de la sécurité sociale. b) Les tiers peuvent saisir le juge de l'excès de pouvoir du refus de la caisse régionale de mettre en oeuvre la procédure prévue par les articles L. 151-1 et R. 151-1 du code de la sécurité sociale. ) Lorsque l'autorité compétente de l'Etat suspend la décision d'un conseil d'administration d'une caisse départementale qui lui paraît de nature à compromettre l'équilibre financier des risques, la caisse qui entend maintenir sa décision est tenue de saisir la caisse nationale, […]
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