Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
1° Trois députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ;
2° Trois sénateurs désignés par le président du Sénat ;
3° Un maire désigné par l'Association des maires de France ;
4° Un président de conseil départemental désigné par l'Assemblée des présidents de conseils départementaux ;
5° Trois représentants des retraités et des personnes âgées désignés par le Comité national des retraités et des personnes âgées institué par le décret du 4 août 1982 précité ;
6° Quatorze représentants des organisations oeuvrant dans le domaine économique et social, désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale et choisis notamment au sein d'associations familiales, d'organismes oeuvrant dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, d'associations représentatives des handicapés et accidentés du travail et d'associations de veuves ;
7° Quatre personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la sécurité sociale.
[…] PCJA : 04- 02 - 02 - 02 […] — la requête est irrecevable en application de l'article R . 411-1 du code de justice administrative, […] la créance du département de la Seine-Maritime trouve son fondement dans les articles L. 228 -1 et suivants, R. 228 -1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L 228-2 du code de l'action sociale et des familles : « […]
[…] 04- 02 […] prise en application de l'article R . 222-13 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L 228-2 du code de l'action sociale et des familles : « Sans préjudice des décisions judiciaires prises sur le fondement de l'article 40 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et de l'article 375-8 du code civil, […] qu'aux termes de l'article L. 228 -3 du même code : « […]