Entrée en vigueur le 5 novembre 1996
Est créé par : Décret n°96-960 du 4 novembre 1996 - art. 1 () JORF 5 novembre 1996
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Le conseil de surveillance peut émettre des recommandations sur l'exécution de la convention, tant à l'intention des ministres chargés des affaires sociales et du budget qu'à celle du président du conseil d'administration de la caisse nationale et de l'agence centrale. Il peut également émettre des recommandations sur le contenu des futures conventions.
Ces recommandations sont rendues publiques.
Ces recommandations sont rendues publiques.