Entrée en vigueur le 13 octobre 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 - art. 7 () JORF 13 octobre 2004
Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres du conseil ou du conseil d'administration peuvent donner délégation à un autre membre du même conseil. Dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.
Les décisions sont prises à la majorité des voix.
[…] égale au pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821- 1 du code de la sécurité sociale ou qui est, […] Aux termes de l'article L. 231-1 du même code : « L'aide à domicile mentionnée à l'article L. 113- 1 peut être accordée soit en espèces, […] telles qu'elles sont définies à l'article L. 231 -2. / L'aide en nature est accordée sous forme de services ménagers. / Le taux de l'allocation simple, […] Aux termes de l'article R. 231-1 […]
[…] et servie par le département () ». L'article R. 231-1 ajoute : « Le montant de l'allocation simple à domicile attribuée aux personnes âgées en application de l'article L. 231-1 est fixé au niveau du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévu à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale . () ». […] aux termes de l'article R. 231 -2 du même code, rendu applicable aux personnes handicapées par les dispositions de l'article R . 241- 1 […]
[…] fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821- 1 du code de la sécurité sociale ou qui est, […] à l'exception de l'allocation simple à domicile () ». L'article L. 231-1 du même code prévoit : « L'aide à domicile mentionnée à l'article L. 113- 1 peut être accordée soit en espèces, […] telles qu'elles sont définies à l'article L. 231 -2. […] ne peut dépasser un plafond qui est fixé par décret. ». L'article R. 231-1 […]