Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : « I. […] que, selon l'article R. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : « Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 243-3, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées oriente vers les établissements et services d'aide par le travail les personnes handicapées ayant une capacité de travail inférieure à un tiers au sens de l'article R. 341-2 du code de la sécurité sociale, mais dont elle estime que l'aptitude potentielle à travailler est suffisante pour justifier leur admission dans ces établissements et services » ; […]
[…] En application de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, l'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel de plafond prévu à l'article R. 241-3.
[…] que, dans sa lettre recommandée en date du 27 décembre 1990, par laquelle il saisissait le tribunal des affaires de sécurité sociale, le représentant légal de la société Isis précisait que celle-ci ne contestait pas l'application de l'article R. 241-3 du Code de la sécurité sociale, mais qu'elle demandait que la régularisation, qui n'avait pu être répercutée sur les salariés, […] de sa nouvelle doctrine administrative, ne constituait pas une violation de la chose décidée, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile,ensemble l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale et le principe de la chose décidée ;
En effet, l'article 21 I de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, applicable à compter du 1er janvier 2013, dispose : " L'article L. 137-15 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1º Le 3º est ainsi rédigé : o « 3º Des indemnités de licenciement, […] Elles seront aussi exonérées de cotisations, CSG et CRDS dans la limite de deux fois le plafond annuel de sécurité sociale de l'article 241-3 du Code de sécurité sociale ( 74 064 € en 2013). […] • Les indemnités dont le montant est supérieur à l'indemnité conventionnelle de licenciement En vertu des articles L 242 -1 dernier alinéa du Code de sécurité sociale, […]
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