Entrée en vigueur le 4 mai 2002
Est créé par : Décret n°2002-719 du 2 mai 2002 - art. 1 () JORF 4 mai 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Montant de l'allégement
1 240
en euros = (6 601,35 x 1 240 - 3 181,31)/12.
rémunération mensuelle
brute du salarié en euros
II. - Cet allégement est dû pour chaque salarié effectuant un nombre d'heures au moins égal à la durée collective du travail et qui perçoit une rémunération mensuelle soumise à cotisations au moins égale à 186,33 fois le salaire minimum de croissance en vigueur à la date de la réduction du temps de travail.
III. - Pour ce calcul :
1. La rémunération mensuelle brute du salarié est constituée des gains et rémunérations définis à l'article L. 242-1 versés au cours du mois civil ;
2. Lorsque le rapport entre 1 240 et cette rémunération est supérieur à un, il est pris en compte pour une valeur égale à un.
IV. - Lorsque le montant calculé au I est inférieur à un douzième de 636,32 Euros, l'allégement est égal à un douzième de 636,32 Euros.
[…] Elle expose que la référence à une durée du travail fixée en jours entre en contradiction avec le champ d'application des dispositions relatives à l'abattement d'assiette de l'article L 242-8 du code de la sécurité sociale. […] Elle prend argument de ce que la déclaration prévue par l' article R 241-11 du code de la sécurité sociale doit être accompagnée d'un état du nombre d'heures de travail accomplies et non pas de jours.
[…] — dire que la caisse primaire n'a pas respecté les formalités destinées à garantir le respect d'une procédure d'instruction contradictoire mises à sa charge par les anciennes dispositions des articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, […] Les articles R.441-10 et suivants du code de la sécurité sociale (anciens) relatifs à la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie s'appliquent à l'égard de l'employeur. Ainsi selon l'article R.241-11 du code de la sécurité sociale, seul l'employeur reçoit notification de la décision motivée de la caisse, si le caractère professionnel de la maladie est reconnu.
[…] à compter de la décision à intervenir, à régulariser rétroactivement sa situation auprès de sa caisse de retraite, sur la période du 13 juin 2008 au 19 juin 2009 inclus, dans la mesure où ses cotisations assurances vieillesse ont été plafonnées en application de l'article R 243-11 du code de la sécurité sociale. […] Celui-ci pourrait donc exiger de la société GPA qu'elle régularise sa situation auprès des organismes sociaux, à condition d'établir que les cotisations salariales étaient déplafonnées en application de l'article R241-11 du code de la sécurité sociale, et que lui était appliquée la règle du 30 e , inapplicable aux contrats à durée indéterminée.