Entrée en vigueur le 27 juin 1992
Est créé par : Décret n°92-558 du 25 juin 1992 - art. 1 () JORF 27 juin 1992
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1° Déclaration d'accident faite par l'entreprise de travail temporaire ;
2° Attestations de salaires ;
3° Doubles des décisions de prise en charge ou de refus de prise en charge au titre des accidents du travail ;
4° Doubles des notifications des décisions attributives de rente.
L'entreprise utilisatrice adresse à l'entreprise de travail temporaire sur la demande de celle-ci les pièces justifiant qu'il a été procédé aux communications prévues à l'article R. 412-2.
[…] remboursement au titre de l'article L.452- 2 - 2 du Code de la Sécurité Sociale ; […] qu'il résulte de l'article D. 242-6 -3 et D. 242-6 -17 du Code de la sécurité sociale que les dépenses consécutives à l'accident du travail sont prises en compte pour le calcul du taux brut de cotisation dû au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ; […] qu'en vertu de l'article R . 243- 6 du Code de la sécurité sociale […]
[…] Elle relève également que les entreprises utilisatrices clientes de la société Manpower ne peuvent avoir communication du NIR des salariés intérimaires qu'en cas de survenance d'un accident de travail pour les seules finalités prévues à l'article R.242-6-2 du code de la sécurité sociale. Elle rappelle que les entreprises utilisatrices ne sont pas habilitées à collecter le NIR auprès des salariés intérimaires de façon systématique, dès lors qu'elles ne sont pas l'employeur des salariés intérimaires. […] La Commission estime en conséquence que le traitement est contraire aux dispositions des articles 6-3° et 7-5° de la loi du 6 janvier 1978.
[…] La [2] a finalement rejeté le recours amiable par décision du 6 septembre 2022. […] Entériner le rapport d'expertise du docteur [R] [I] désigné par l'employeur, […] invoquant l'article R 242-6-2 du code de la sécurité sociale et soulignant que celle-ci a un intérêt à agir en la procédure puisque le taux d'IPP attribué à Mme [P] [G] est mentionné sur son compte employeur et a une incidence sur le calcul de son taux AT/MP. […] Si en application des dispositions prévues aux articles L 241-5-1 et R 242-6-3 du code de la sécurité sociale la mise en cause de l'entreprise de travail temporaire s'impose en matière de contentieux relativement à l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, […]