Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations / Section 3 : Cotisations assises sur les rémunérations des salariés à temps partiel
Article R242-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Toutefois cet abattement ne peut être effectué que dans les cas où la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait occupé son poste ou son emploi à temps complet aurait été supérieure au plafond applicable, pour la période considérée, au calcul des cotisations de sécurité sociale.
Commentaires • 10
Décisions • 50
[…] Par courrier du 7 janvier 2011, l'Urssaf de la Gironde a transmis l'avis de contrôle à la société [10]. […] En l'espèce, la société [10] formule au dispositif de ses écritures une demande en annulation de tous les chefs de redressement, au visa des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R 243-59 et suivants, ensemble R242-5 et L 242-1 du code de la sécurité sociale, 'ainsi que des différents textes visés dans chaque chef de redressement' (sic).
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[…] M. X soutient qu'à la fin de l'année 2016, il a remarqué sur son relevé de carrière que les salaires pour les années 2010 à 2016 mentionnés qui auraient dû correspondre au PMSS (plafond de la sécurité sociale) y étaient inférieurs et qu'après renseignements pris auprès de la comptable du SIST, il lui a été indiqué que le salaire plafond sur lequel étaient calculées ses cotisations était proratisé en fonction de son temps de travail. Or, il fait valoir n'avoir jamais été informé à aucun moment de cette proratisation prévue par les articles L.242-8, R.242-7 à R.242-10 du code de la sécurité sociale, malgré l'obligation d'information incombant à l'employeur et que les bulletins de paie transmis ne suffisaient pas pour l'éclairer.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 20 janvier 2023, n° 18/09720
[…] La société fait soutenir et déposer par son conseil des conclusions écrites demandant à la cour, au visa des articles L. 242-8 et R. 242-7 du code de la sécurité sociale, L. 3123-1 du code du travail et 700 du code de procédure civile, de :
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Article L. 351-15 du code de la sécurité sociale a. Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale - Article 2 […] […] b. […] Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme de retraites - Article 105 L'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art.L. 351-15. […] - Article 25 I. – Après l'article L. 193-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Retraite progressive « Art. […] article L. 242-8 du code de la sécurité sociale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 242-8 et R. 242-7 du code de la sécurité sociale, […]
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