Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations / Section 3 : Cotisations assises sur les rémunérations des salariés à temps partiel
Article R242-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 27 mars 2014, n° 13/00501
[…] Considérant, s'agissant du second chef de redressement, que la société Square fait état de ce que les heures de prospection, pour le motif sus énoncé, doivent être exclues du temps de travail salarié moyen ; que l'Urssaf répond que le temps de travail de M. Y correspondait à un temps plein et n'entre pas dans le cadre des conditions posées par les articles L242-8 et R242-8 du code de la sécurité sociale et L212-4-2 ancien du Code du travail ;
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