[…] En application de l'article R242-7 du même code, également dans sa version applicable, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale qui sont à la charge de l'employeur et qui, […] à chaque échéance de paie, un abattement sur les rémunérations des salariés à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 (devenu L3123-1) du code du travail, à l'exclusion de ceux qui sont énumérés à l'article L. 242-10 du présent code. […] Enfin aux termres de l'article R242-9 du code de la sécurité sociale, applicable à l'espèce bien qu'abrogé par Décret n°2017-858 du 9 mai 2017, l'abattement prévu à l'article R. 242-7 ramène l'assiette des cotisations, pour chaque salarié employé à temps partiel, […]

[…] L'article 242-9° du Code de la Sécurité sociale soumettant à l'affiliation au régime général les présidents directeurs généraux de sociétés anonymes, il en résulte que ceux-ci doivent être compris dans les effectifs de salariés exigés pour l'application de la loi précitée. […] Que, d'une part, l'article l 242, 9 du code de la securite sociale soumet a l'affiliation au regime general les presidents-directeurs des societes anonymes ;