Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] Aux termes de l'article R. 243-1 du code de l'action sociale et des familles : « La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées oriente vers les établissements et services d'aide par le travail les personnes handicapées ayant une capacité de travail inférieure à un tiers au sens de l'article R. 341-2 du code de la sécurité sociale, […] éducatifs, sociaux ou psychologiques dont les personnes accueillies doivent bénéficier. ». Aux termes de l'article R. 243-2 du même code : « La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend une décision d'orientation en établissement ou service d'aide par le travail (…). […]
[…] ARRÊT DU 02/04/2015 […] A R R Ê T […] 2° L'immatriculation de l'employeur au régime général de la sécurité sociale, s'il s'agit d'un salarié non agricole, prévue à l'article R. 243-2 du code de la sécurité sociale ;'
[…] Madame [R] [V] […] [Localité 2], […] Vu l'article R243-20 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2020 ; […] Selon l'article R. 243-2 al. 3 du Code de la Sécurité sociale, le directeur de l'organisme de recouvrement est compétent pour statuer sur les demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. A partir de ce seuil, il est statué sur proposition du directeur par la commission de recours amiable.
Principales sources législatives et réglementaires : Articles L133-5 à L133-5-12 - Code de la Sécurité sociale Article R133-14 - Code de la Sécurité sociale Articles R243-1 à R243-2 - Code de la Sécurité sociale
Lire la suite…