Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] ARRÊT DU 02/04/2015 […] A R R Ê T […] 2° L'immatriculation de l'employeur au régime général de la sécurité sociale, s'il s'agit d'un salarié non agricole, prévue à l'article R. 243-2 du code de la sécurité sociale ;'
[…] Madame [R] [V] […] [Localité 2], […] Vu l'article R243-20 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2020 ; […] Selon l'article R. 243-2 al. 3 du Code de la Sécurité sociale, le directeur de l'organisme de recouvrement est compétent pour statuer sur les demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. A partir de ce seuil, il est statué sur proposition du directeur par la commission de recours amiable.
[…] 66-032-02-02 […] R. 243-1 du code de l'action sociale et des familles : « Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 243-3, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées oriente vers les établissements et services d'aide par le travail les personnes handicapées ayant une capacité de travail inférieure à un tiers au sens de l'article R. 341-2 du code de la sécurité sociale, […] qu'aux termes de l'article R. 243-2 du même code : « La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend une décision d'orientation en établissement ou service d'aide par le travail qui peut prévoir une période d'essai dont la durée ne peut excéder six mois. […]
Principales sources législatives et réglementaires : Articles L133-5 à L133-5-12 - Code de la Sécurité sociale Article R133-14 - Code de la Sécurité sociale Articles R243-1 à R243-2 - Code de la Sécurité sociale
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