Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle / Section 1 : Recouvrement / Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés

Article R243-6-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/02/2007

Entrée en vigueur le 11 février 2007

Est créé par : Décret n°2007-185 du 9 février 2007 - art. 1 () JORF 11 février 2007

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

L'employeur dont l'entreprise répond aux conditions fixées pour bénéficier de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 220 decies du code général des impôts peut, de plein droit et en informant l'organisme de recouvrement dont il relève, limiter le paiement des cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre de chaque échéance au montant de celles dont il était redevable l'année précédente lors de la même échéance. Le solde des cotisations patronales restant dû est acquitté lors de l'échéance correspondante de l'année suivante.
Les cotisations dont le paiement peut ainsi être partiellement différé sont celles dues au titre de la période de douze mois qui suit l'exercice au titre duquel la réduction d'impôt dont bénéficie l'entreprise a été calculée.
Sous réserve que l'employeur s'acquitte des cotisations salariales et patronales dues aux échéances prévues, le paiement régulièrement différé de ces cotisations patronales ne donne pas lieu à l'application de la majoration de retard mentionnée à l'article R. 243-18.

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Entrée en vigueur le 11 février 2007
Est créé par :	Décret n°2007-185 du 9 février 2007 - art. 1 () JORF 11 février 2007
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 - art. 5

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1. Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2012, n° 09/05439

Confirmation

[…] Elle demande à la Cour de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à la justice quant à la contestation formée par Monsieur Y et de rappeler qu'en application de l'article R 243-6-2 du code de la sécurité sociale la seule date de consolidation opposable à l'employeur est celle initialement fixée par la caisse.

Consolidation·
Lésion·
Sécurité sociale·
Accident du travail·
Expertise médicale·
Assurance maladie·
Date·
Médecin·
Maladie·
Jugement

2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 3 mars 2011, 10-15.702, Inédit

Cassation partielle

[…] 2°/ que si aux termes de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, les employeurs "sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle ( ) tous documents et de permettre l'accès à tous supports d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle", ce texte n'autorise l'URSSAF qu'à exiger la production de documents existants mais non pas l'établissement, à sa demande, […] Vu l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale ;

Urssaf·
Billet·
Avantage en nature·
Réduction tarifaire·
Taxation·
Comptabilité·
Cotisations·
Sécurité sociale·
Salarié·
Prix

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