Article R243-12 du Code de la sécurité sociale

[…] au motif que les cotisations avaient été calculées avec les taux réduits de l'arrêté du 26 mars 1987, ont ainsi fait une confusion entre les règles relatives d'une part à la fixation des cotisations et des assiettes forfaitaires et d'autre part à l'application de taux réduits alors que l'article R.243-12 du code de la sécurité sociale n'exclut du champ d'application de la règle du prorata que les assurés pour lesquels les cotisations ou les salaires leur servant de base sont fixés forfaitairement, ce qui n'est pas le cas des journalistes qui ne bénéficient, selon l'arrêté du 26 mars 1987, que d'une réduction du taux de certaines cotisations,

[…] Contrairement à ce que soutient la société, pour chaque chef de redressement envisagé, l'inspecteur du recouvrement a mentionné la nature des omissions et des erreurs relevées, et en particulier, pour le premier d'entre eux, les erreurs commises à l'occasion de la régularisation annuelle des salaires qui s'impose aux employeurs par application des articles R. 243-10 et R. 243-12 du code de la sécurité sociale. Et alors qu'il n'y était pas tenu, l'agent de contrôle a annexé à la lettre d'observations, pour ce premier chef de redressement, un tableau récapitulant, salarié par salarié, les erreurs ou les omissions décelées dans les régularisations annuelles fondant le redressement, avec l'indication des bases de calcul des redressements y afférents.