Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle / Section 1 : Recouvrement / Sous-section 4 : Recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les revenus de remplacement
Article R243-36 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 0
Décisions • 9
[…] 3°/ que, selon les motifs de l'arrêt, « les protocoles [des 18 avril 2007 et 9 avril 2008] versés aux débats (…) mettent à la charge de la société Arial assurance le paiement mensuel à chaque retraité de ses allocations de préretraite (article 5-F) et le versement des cotisations sociales (article 5-E) » ; […] tel qu'il ressort des constatations précitées de l'arrêt, la société Arial assurance pouvait seule être redressée -quelle que soit l'URSSAF compétente et quel que soit le montant des cotisations déjà versées par la société d'assurance-, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 243-2, L. 131-2, L. 136-5 et R. 243-36 du code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…- Préretraite·
- Urssaf·
- Cotisations·
- Sociétés·
- Assurances·
- Redressement·
- Sécurité sociale·
- Salarié·
- Contribution·
- Allocation
[…] L'URSSAF de Loir et Cher relève qu'au regard de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, c'est bien l'organisme tiers débiteur du revenu qui est responsable du calcul, du précompte et du versement de la CSG/CRDS sur les allocations de préretraite, et qu'il en est de même de la cotisation maladie en vertu de l'article R. 243-36 du même code, le mandat de gestion de la société Y étant rédigé en ce sens. […]
Lire la suite…- Urssaf·
- Préretraite·
- Cotisations·
- Sécurité sociale·
- Prévoyance·
- Sociétés·
- Rente·
- Allocation·
- Redressement·
- Chevreau
3. Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 17 juin 2004, 01NT00421, inédit au recueil Lebon
[…] X a perçues pendant la période du 14 octobre 1993 au 31 août 1996, non contestée, à raison de laquelle le droit à indemnisation lui est ouvert ; que le requérant n'établit pas, ni même n'allègue que ce montant d'allocation chômage ne résulterait pas de l'application des retenues au titre des cotisations sociales pratiquées sur les allocations chômage par l'organisme serveur en application de l'article R.243-36 du code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…- Chambres de commerce·
- Tribunaux administratifs·
- Industrie·
- Justice administrative·
- Indemnité·
- Trouble·
- Titre·
- Chômage·
- Licenciement·
- Illégal