Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle / Section 1 : Recouvrement / Sous-section 4 : Recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les revenus de remplacement
Article R243-36 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décisions • 9
[…] 3°/ que, selon les motifs de l'arrêt, « les protocoles [des 18 avril 2007 et 9 avril 2008] versés aux débats (…) mettent à la charge de la société Arial assurance le paiement mensuel à chaque retraité de ses allocations de préretraite (article 5-F) et le versement des cotisations sociales (article 5-E) » ; […] tel qu'il ressort des constatations précitées de l'arrêt, la société Arial assurance pouvait seule être redressée -quelle que soit l'URSSAF compétente et quel que soit le montant des cotisations déjà versées par la société d'assurance-, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 243-2, L. 131-2, L. 136-5 et R. 243-36 du code de la sécurité sociale ;
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[…] L'URSSAF de Loir et Cher relève qu'au regard de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, c'est bien l'organisme tiers débiteur du revenu qui est responsable du calcul, du précompte et du versement de la CSG/CRDS sur les allocations de préretraite, et qu'il en est de même de la cotisation maladie en vertu de l'article R. 243-36 du même code, le mandat de gestion de la société Y étant rédigé en ce sens. […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 1997, 95-17.485, Inédit
[…] alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes des articles R.243-36 et R.243-20 du Code de la sécurité sociale, les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès précomptées sur les indemnités, […]
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