Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle / Section 1 : Recouvrement / Sous-section 6 : Dispositions communes - Vérification des déclarations
Article R243-43-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-546 du 11 avril 2007 - art. 3 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er septembre 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les organismes de recouvrement peuvent demander par écrit au cotisant de leur communiquer tout document ou information complémentaire nécessaire pour procéder aux vérifications mentionnées à l'alinéa précédent.
Les résultats des vérifications effectuées au premier alinéa du présent article ne préjugent pas des constatations pouvant être opérées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 243-7.
Commentaires • 5
Décisions • 81
[…] — l'article R.243-43-3 du code de sécurité sociale prévoit que la caisse peut demander toute pièce justificative permettant d'opérer la vérification des déclarations, […] Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au 10ème du montant mensuel du plafond prévu à l'article L241-3 du code de la sécurité sociale et condamne M. [Z] au paiement de ce droit ainsi fixé à la somme de 326,90 €.
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[…] Attendu que les constatations qui précédent conduisent à considérer que le courrier en date du 14 novembre 2017 satisfait aux exigences de l'article R.243-43-3 du code de la sécurité sociale, les mentions contenues dans ladite correspondance permettant à la SA Henri Maire de connaître les motifs et le montant du redressement; qu'il s'ensuit que ce moyen sera rejeté;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 19 mars 2021, n° 17/02506
[…] — annuler les mises en demeure relatives aux recours n°13-05569, n°13-05705, n°14- 0005 et n°00775 et les contraintes subséquentes du fait du non-respect du débat contradictoire prévu par les articles R.243-43-3 et R.43-43-4 du Code de la sécurité sociale. […] — Annule la mise en demeure du 22 avril 2014 et la contrainte subséquente signifiée le 03 juin 2014.
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