Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle / Section 1 : Recouvrement / Sous-section 6 : Dispositions communes - Vérification des déclarations
Article R243-43-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-546 du 11 avril 2007 - art. 3 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er septembre 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les organismes de recouvrement peuvent demander par écrit au cotisant de leur communiquer tout document ou information complémentaire nécessaire pour procéder aux vérifications mentionnées à l'alinéa précédent.
Les résultats des vérifications effectuées au premier alinéa du présent article ne préjugent pas des constatations pouvant être opérées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 243-7.
Commentaires • 5
Décisions • 81
[…] — l'article R.243-43-3 du code de sécurité sociale prévoit que la caisse peut demander toute pièce justificative permettant d'opérer la vérification des déclarations, […] Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au 10ème du montant mensuel du plafond prévu à l'article L241-3 du code de la sécurité sociale et condamne M. [Z] au paiement de ce droit ainsi fixé à la somme de 326,90 €.
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[…] Attendu que les constatations qui précédent conduisent à considérer que le courrier en date du 14 novembre 2017 satisfait aux exigences de l'article R.243-43-3 du code de la sécurité sociale, les mentions contenues dans ladite correspondance permettant à la SA Henri Maire de connaître les motifs et le montant du redressement; qu'il s'ensuit que ce moyen sera rejeté;
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 7 juin 2019, n° 17/03042
[…] S'il est exact que les inspecteurs du recouvrement n'ont pas qualité pour apprécier la validité du compte épargne-temps mis en place au sein d'une entreprise, par contre les unions de recouvrement tirant des dispositions des articles L.213-1 et R.243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale pouvoir de contrôler l'exactitude et la conformité à la législation en vigueur des déclarations transmises, ils ont la faculté, dans le cadre du contrôle auquel ils procèdent, d'apprécier la régularité des conséquences tirées par l'employeur du versement sur un compte épargne-temps d'indemnités qu'il est légalement tenu de payer à ses salariés, lors du calcul de la réduction généralisée sur les bas salaires dite réduction Fillon.
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