Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle / Section 1 : Recouvrement / Sous-section 7 : Dispositions communes - Dispositions diverses

Article R243-44 du Code de la sécurité sociale

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Version21/12/1985

Version01/10/2005

Version28/09/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L128 al. 2 ELEMENTS REGLEMENTAIRES

Entrée en vigueur le 1 octobre 2005

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2005-1264 du 7 octobre 2005 - art. 1 () JORF 9 octobre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005

Les dispositions des articles R. 133-1, R. 133-2, R. 133-3, R. 244-4, R. 244-5 et R. 244-7 s'appliquent au recouvrement des cotisations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 243-2.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2005
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2005-1264 du 7 octobre 2005 - art. 1 () JORF 9 octobre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005

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