Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle / Section 1 : Recouvrement / Sous-section 7 : Dispositions communes - Dispositions diverses
Article R243-44 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
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Version01/10/2005
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Version28/09/2017
Entrée en vigueur le 28 septembre 2017
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017 - art. 1
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