Entrée en vigueur le 1 octobre 2005
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2005-1264 du 7 octobre 2005 - art. 1 () JORF 9 octobre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005
Ladite caisse de compensation, agissant comme mandataire des employeurs, fixe les modalités de la répartition des charges entre les employeurs et éventuellement les acomptes provisionnels à verser par ces derniers. La caisse de compensation effectue le versement des cotisations légales aux organismes de sécurité sociale compétents.
Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale peuvent autoriser dans les mêmes conditions la création de caisses de compensation concernant d'autres catégories d'assurés travaillant régulièrement et habituellement pour deux ou plusieurs employeurs.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] le versement d'une rémunération fixe ne s'impose que pour les VRP exclusifs; que lors de précédents contrôles, l'Urssaf de Franche-Comté n'a pas remis en cause le statut « multicartes » des VRP de la société Gevin ; que quand bien même les dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale ne seraient pas applicables, la sécurité juridique et la pérennité des entreprises qui en découlent, […] qu'il y a donc lieu, en considération des articles L.7311-3 et R.243-45 du code de la sécurité sociale, […] la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 7311-3 du code du travail et R 213-45 du Code de la Sécurité Sociale.
[…] Il est en effet constant que les cotisations sociales afférentes ont été versées à la CCVRP, laquelle est, en vertu de l'article R 243-45 du code de la sécurité sociale, l'intermédiaire obligatoire pour le calcul, le recouvrement et le versement à l'Urssaf des cotisations afférentes aux VRP multicartes. […] S'agissant de l'avantage en nature véhicule (point 11 de la lettre d'observations), objet d'une régularisation de 6 284 €, il concerne la mise à disposition de Monsieur B, coordinateur, d'un véhicule Mercedes 500, et de Monsieur Y, directeur commercial, d'un véhicule Nissan Patrol, puis Jeep Commander à partir de novembre 2006 (valeur 45 153 €). […] P A R C E S M O T I F S
[…] Chefs de redressement notifiés le 24/04/08 – article R 243-59 du code de la sécurité sociale'; nature des cotisations : « régime général » ; […] au demeurant non contesté par la société, et d'exclure le recouvrement par l'URSSAF de ce chef de redressement en considération du régime spécifique de versement des cotisations par la caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples prévu par l'article R 243-45 du code de la sécurité sociale, texte auquel la lettre d'observations ne fait nulle référence ; […] Dit n'y avoir lieu application des dispositions de l'article R 144-10, alinéa 2, […]