Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] Selon courrier recommandé du 12 juin 2002, l'URSSAF de la MOSELLE a communiqué à la SARL GRANIMOND la lettre d'observations prévue à l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, lui indiquant qu'elle entendait relever à son encontre divers chefs de redressement entraînant un rappel de cotisations d'un montant de 27459 euros. […] augmentée des majorations de retard décomptées provisoirement à 3014 euros, sans préjudice de l'application ultérieure des dispositions de l'article R.243-48 du code de la sécurité sociale.
[…] — dire que le principe de la contradiction a été respecté par l'URSSAF, laquelle a fait une exacte application des dispositions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale relative aux mentions devant figurer dans la lettre d'observation, […] Aux termes de l'article R243- 59 alinéa 5 du code de la sécurité sociale : « à l'issue du contrôle, […] assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités définies aux articles L. 243-7-2, […] Le montant du redressement est mentionné, ainsi que la réclamation des majorations en application de l'article R.243-48 du code de la sécurité sociale. […] L A C O U R,
[…] — la faculté de taxation d'office provisionnelle offerte par l'article R.741-4 du code rural à la MSA n'est pas pour elle une obligation et dès lors le fait de n'y avoir pas eu recours ne peut constituer une faute délictuelle, […] Attendu par ailleurs qu'il ne résulte pas des pièces versées aux débats que la MSA de Vaucluse a acquiescé à cette demande de délais de paiement, son attitude ultérieure ayant consisté au contraire à réclamer à leur échéance toutes les cotisations dues en 2003 et 2004 et à solliciter l'inscription d'un privilège en application de l'article R.243-48 du code de la sécurité sociale au greffe du tribunal de grande instance, chambre commerciale, […]