Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Un des exemplaires du bordereau mentionné à l'article R. 243-47 est rendu ou renvoyé à l'organisme créancier après avoir été revêtu, dès la réception par le greffier, de la mention d'inscription qui comprendra la date de celle-ci et le numéro sous lequel elle a été effectuée.
L'autre exemplaire portant les mêmes mentions est conservé au greffe. Les bordereaux sont enliassés et reliés aux frais des greffiers.
[…] En l'absence de Monsieur le représentant de la D.R.A.S.S régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale […] — en application de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l 'article L 243-7 du même code doit être précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé a l'employeur ou au travailleur indépendant, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, […] d'une part, l'article R. 243-49 du code de la sécurité sociale n'exige pas la communication intégrale à l'employeur du rapport complet de l'inspecteur du recouvrement et de toutes ses annexes, […]
[…] Attendu qu'aux termes de l'article R 243-49 du Code de la Sécurité Sociale la mise en recouvrement des cotisations faisant l'objet d'un redressement ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la notification de la lettre d'observations et avant qu'il ait été répondu par l'inspecteur du recouvrement aux observations de l'employeur si, comme en l'espèce, il en fait ; […] et étant rappelé que l'action de l'URSSAF est autonome et ne saurait dépendre des décisions prud'homales faisant suite aux instances engagées par les salariés, que c'est à juste raison et conformément aux articles L 242-1-2 et R 242-5 du Code de la Sécurité Sociale, […]
[…] Aux termes de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme effectuant le contrôle, d'un avis de contrôle. […] Aux termes de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, […] chefs de redressement notifiés par lettre d'observations du 03/12/18, article R. 243-49 du code de la sécurité sociale), la nature des cotisations (régime général) ainsi que le montant des cotisations et majorations dues pour chaque période concernée.