Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 4 : Contentieux et pénalités / Section 1 : Dispositions communes
Article R244-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Les tribunaux judiciaires spécialement désignés statuent en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R. 243-20 et du II de l'article R. 133-9-1.
Commentaires • 6
L'article R 244-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que « l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévue à l'article L 244-2 est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ». […]
Lire la suite…Décisions • 286
[…] Selon l'article R. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant.
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[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 juin 2017 rendu par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LA ROCHE SUR YON […] Aux termes des articles L 244-8-1, L 244-2 et R 244-2 du code de la sécurité sociale toute action civile en recouvrement de cotisations et majorations de retard est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant. Cette mise en demeure doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 28 octobre 2010, n° 09/03239
[…] Par conclusions reçues au greffe le 20 août 2009, soutenues oralement à l'audience, l'URSSAF soulève l'irrecevabilité de l'appel, rappelant les dispositions de l'article R 244-2 du code de la sécurité sociale qui prévoit que les Tribunaux des affaires de sécurité sociale statuent en dernier ressort quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R 243-20 et de l'article R 133-9-1 paragraphe II du code de la sécurité sociale.
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[…] qui, au visa de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, a sanctionné de nullité la lettre d'observations (et donc le redressement y afférant) qui n'était été signée que par l'un des deux inspecteurs du contrôle.
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