Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 4 : Contentieux et pénalités / Section 1 : Dispositions communes
Article R244-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2000-19 du 11 janvier 2000 - art. 7 () JORF 12 janvier 2000 en vigueur le 1er janvier 2000
Commentaires • 6
L'article R 244-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que « l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévue à l'article L 244-2 est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ». […]
Lire la suite…Décisions • 288
[…] — de déclarer l'appel irrecevable, en application des articles R. 243-20 et R. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; […]
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- Demande·
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- Exigibilité
[…] Par conclusions reçues au greffe le 20 août 2009, soutenues oralement à l'audience, l'URSSAF soulève l'irrecevabilité de l'appel, rappelant les dispositions de l'article R 244-2 du code de la sécurité sociale qui prévoit que les Tribunaux des affaires de sécurité sociale statuent en dernier ressort quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R 243-20 et de l'article R 133-9-1 paragraphe II du code de la sécurité sociale.
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- Dernier ressort
3. Cour d'appel de Versailles, Chambre protection sociale 4 7, 4 avril 2024, n° 21/03450
[…] Selon l'article R. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant.
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[…] qui, au visa de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, a sanctionné de nullité la lettre d'observations (et donc le redressement y afférant) qui n'était été signée que par l'un des deux inspecteurs du contrôle.
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