Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
c Le faux et usage de faux Le délit de faux et usage de faux est prévu à l'article 441-1 du Code pénal. […] Les infractions lors de l'exécution du contrat de travail La responsabilité pénale des dirigeants peut être mise en jeu pour diverses violations à la réglementation du droit du travail, et notamment celles relatives : À la durée légale du travail (articles R. 3124-3 et R. 3124-4 du Code du travail), les heures supplémentaires (articles R. 3124-6, R. 3124-7, R 3124-11 et R. 3124-12 du Code du travail), […] dont l'infraction de non-paiement des cotisations à l'échéance (articles R. 244-4 à R. 244-6 du Code de la sécurité sociale). 4 Les infractions au droit des entreprises en difficulté
Lire la suite…[…] du moins pour le harcèlement moral jusqu'au 4 mai dernier, à la fois par le Code du travail, aux articles L. 1152-1 (moral) et L. 1153-1 (sexuel) et par le Code pénal, […] L. 8221-5 du Code du travail). 2.3 Les infractions lors de l'exécution du contrat de travail La responsabilité pénale des dirigeants peut être mise en jeu pour diverses violations à la réglementation du droit du travail, et notamment celles relatives : à la durée légale du travail (articles R. 3124-3 et R. […] 3124-4 du Code du travail), aux heures supplémentaires (articles R. 3124-6, R. 3124-7, […] dont l'infraction de non paiement des cotisations à l'échéance (articles R. 244-4 à R.244-6 du Code de la sécurité sociale).
Lire la suite…En l'absence de difficulté d'interprétation, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle (2). ° Il résulte des dispositions des articles L. 244-1 à L. 244-5 du Code de la sécurité sociale, ainsi que des articles R. 244-1 à R. 244-6 du même Code, que les prescriptions de la législation de sécurité sociale dont la violation est pénalement sanctionnée concernent le défaut de paiement des contributions de sécurité sociale incombant au travailleur indépendant comme à l'employeur. […] sur le fondement des articles L. 263-1, L. 244-1, L. 244-5, R. 623-1 et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale ;
En l'absence de difficulté d'interprétation, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle (2). ° Il résulte des dispositions des articles L. 244-1 à L. 244-5 du Code de la sécurité sociale, ainsi que des articles R. 244-1 à R. 244-6 du même Code, que les prescriptions de la législation de sécurité sociale dont la violation est pénalement sanctionnée concernent le défaut de paiement des contributions de sécurité sociale incombant au travailleur indépendant comme à l'employeur. […] REJET des pourvois formés par R… Denis, S… Marc, P… Bruno, Alonso O…, Bernard D…, Boughedir E…, Z…
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 244-1 à L. 244-14 et R. 244-1 à R. 244-6 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
Les infractions lors de l'exécution du contrat de travail La responsabilité pénale des dirigeants peut être mise en jeu pour diverses violations à la réglementation du droit du travail, et notamment celles relatives : À la durée légale du travail (articles R. 3124-3 et R. 3124-4 du Code du travail), les heures supplémentaires (articles R. 3124-6, R. 3124-7, […] à la sécurité et aux conditions de travail des salariés. […] Un dirigeant peut également être poursuivi pour diverses infractions à la législation sur les cotisations sociales, dont l'infraction de non-paiement des cotisations à l'échéance (articles R. 244-4 à R. 244-6 du Code de la sécurité sociale). 4. […]
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