Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations / Section 2 : Contributions à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. 165-1

Article R245-15 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/07/2004

Entrée en vigueur le 24 juillet 2004

Est créé par : Décret n°2004-726 du 19 juillet 2004 - art. 4 () JORF 24 juillet 2004

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Lorsque la comptabilité de l'entreprise ne permet pas d'isoler les charges définies à l'article L. 245-5-2 afférentes à des produits et prestations mentionnés à l'article L. 245-5-1 et figurant sur la liste prévue à l'article L. 165-1, annexée à l'arrêté pris pour l'application de l'article R. 165-1, parmi celles de même nature afférentes à l'ensemble des produits et prestations dont l'entreprise assure la fabrication, l'importation ou la distribution, la répartition des charges est déterminée par application aux charges globales de même nature du rapport entre le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au titre des produits et prestations mentionnés à l'article L. 245-5-1 et celui de l'ensemble des produits et prestations fabriqués, importés ou distribués par l'entreprise.

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Entrée en vigueur le 24 juillet 2004
Est créé par :	Décret n°2004-726 du 19 juillet 2004 - art. 4 () JORF 24 juillet 2004
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 21 octobre 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-935 du 18 octobre 2013 - art. 1

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1. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 17 novembre 2015, n° 14/02256

Infirmation → Cour de cassation : Cassation

[…] En second lieu et toujours à titre subsidiaire, elle prétend que les salaires versés doivent être retenus dans l'assiette de la taxe en cause dans une proportion calculée conformément aux seules dispositions de l'article L245-5-2 du code de la Sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 31/12/2012 ainsi que les cotisations patronales, que les modalités de calcul posées par l'article R 245-15 du code de la Sécurité sociale alors en vigueur étaient contraires à celles de l'article L245-5-2 du code de la Sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 31/12/2012 et doivent être écartées pour la détermination de cette proportion.

Sécurité sociale·
Cotisations·
Urssaf·
Allocations familiales·
Recouvrement·
Rhône-alpes·
Contrôle·
Contribution·
Centrale·
Dissolution

2. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 13 décembre 2018, n° 17/00129

Infirmation

[…] 1)«'Les arrêtés du 28 mai 2008 portant fusion des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lyon et de Villefranche-sur-Saône et du 15 juillet 2013 portant création de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rhône-Alpes, qui, […] ont transféré de l'URSSAF de Lyon à l'URSSAF du Rhône, puis de l'URSSAF du Rhône à l'URSSAF de Rhône-Alpes, le pouvoir de contrôle et de recouvrement de la cotisation à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux prévue à l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale, […] R. 138-20 et D. 213-1 du code de la sécurité sociale ''»,

Urssaf·
Sécurité sociale·
Contribution·
Agent commercial·
Rhône-alpes·
Rémunération·
Redressement·
Épargne salariale·
Santé·
Cotisations

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