Entrée en vigueur le 19 décembre 2003
Est créé par : Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 14 () JORF 19 décembre 2003
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] S.A.S. [ 5 ] […] Selon les dispositions de l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, […] de produits de santé autres que les médicaments mentionnés à l'article L . 162-17 ou de prestations de services et d'adaptation associées inscrits aux titres Ier et III de la liste prévue à l'article L . 165- 1 . […] En vertu de l'article L. 245-5 -2 du code de la sécurité sociale : « La contribution est assise sur […]
Selon l'article L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale, la contribution des entreprises, instituée par l'article L. 245-5-1, est assise sur les charges définies aux 1° à 4°, comptabilisées au titre du ou des exercices clos depuis la dernière échéance et, lorsque la comptabilité de l'entreprise ne permet pas d'isoler ces charges, […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 5. […] Il ajoute que la société fait observer avec pertinence que si le législateur avait entendu restreindre le dénominateur du rapport aux seules ventes réalisées en France, il n'aurait pas manqué de le préciser comme dans la rédaction des dispositions de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, […]
[…] SAS [5] [Adresse 1] […] sur le chef de redressement relatif aux échantillons de produits offerts, le tribunal a considéré que l'article L. 245-5-2, 3e, du code de la sécurité sociale n'opérait pas de distinction entre la communication à destination des professionnels et la communication grand public. […] à l'exception des échantillons mentionnés à l'article L. 5122-10 du code de la santé publique ». […] laquelle comporte un certain nombre d'obligations précises et détaillées et qu'il n'entrait dans l'assiette de la contribution instituée par le l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale que les rémunérations afférentes à la promotion, […] de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, […]