Article R245-16 du Code de la sécurité sociale.
Entrée en vigueur le 21 octobre 2013
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2013-935 du 18 octobre 2013 - art. 1
Les dispositions de l'article R. 245-4 s'appliquent à la contribution visée à l'article L. 245-5-1.
[…] - annuler la mise en demeure du 16 décembre 2015, ensemble la décision de refus de la commission de recours amiable de l'URSSAF ; […] • majorations de retard décomptées en application de l'article R. 138-24 du code de la sécurité sociale : 6 811euros ; […] Cette contribution vise les dépenses de promotion engagées au titre de ces dispositifs, produits et services (article L. 245-5-1 et suivants, et articles R. 245-16 et suivants du code de la sécurité sociale).
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