Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations / Section 2 : Contributions à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. 165-1
Article R245-16 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 octobre 2013
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2013-935 du 18 octobre 2013 - art. 1
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 2 février 2022, n° 20/01097
[…] Cette contribution vise les dépenses de promotion engagées au titre de ces dispositifs, produits et services (article L. 245-5-1 et suivants, et articles R. 245-16 et suivants du code de la sécurité sociale).
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