Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 6 : Dispositions communes
Article R246-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Pour l'application de ces articles, ainsi que des articles L. 243-4 à L. 243-6, de la section 4 du chapitre 3 du titre IV du livre II et du chapitre 4 du titre IV du livre II le débiteur des avantages de retraite est assimilé à un employeur, l'avantage de retraite à un salaire et le bénéficiaire de ces avantages à un salarié.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] toutes les dépenses afférentes à l'accident au montant de 79.108 euros représentant les 2/3 du capital représentatif de la rente versée à la victime, en application des dispositions des articles R.241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale , […] Et considérant que le tribunal des affaires de la sécurité sociale rappelle à bon droit tout d'abord les termes des articles L241-5-1 et R246-1 du code de la sécurité sociale sur la répartition du coût d'un accident de travail survenu à un salarié mis à la disposition d'un utilisateur par une entreprise de travail temporaire et sur la possibilité ouverte au juge de répartir différemment cette charge entre les deux parties ;
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2. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 3 décembre 2020, n° 18/00911
[…] En effet, ainsi que l'a justement rappelé le tribunal des affaires de sécurité sociale, les dispositions de l'article R 246-1 du code de la sécurité sociale ne visent que le coût de l'accident du travail, aucune demande n'étant formée de ce chef par la société Adecco qui ne sollicite que la garantie de l'entreprise utilisatrice au titre des conséquences financières de la faute inexcusable.
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Nota : Code de la sécurité sociale R246-1 : dispositions applicables au recouvrement des cotisations assises sur les avantages de retraite, […] Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Article 6 La loi est l'expression de la volonté générale. […] 6. […] Code de la sécurité sociale Article L. 244-1 Modifié par LOI n 2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 7 Article L. 244-6 Modifié par Ordonnance n 2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 Article R. 244-3 Modifié par Décret n 2000-19 du 11 janvier 2000 - art. 7 () JORF 12 janvier 2000 en vigueur le 1er janvier 2000 Nota : Code de la sécurité sociale R246-1 : dispositions applicables au recouvrement des cotisations assises sur les avantages de retraite, […]
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