Entrée en vigueur le 19 mai 1989
Est créé par : Décret 89-321 1989-05-18 art. 3 JORF 19 mai 1989
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
A la clôture des comptes de l'exercice budgétaire, la fraction de l'excédent du fonds de prévention, d'éducation et d'information sanitaires supérieure aux deux douzièmes des crédits consommés au titre du dernier exercice est virée au Fonds national d'assurance maladie.