Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] au titre de sa pension de retraite, ses revenus et cotisations pour l'année 2010, et plus particulièrement l'article D. 634-1 du Code de sécurité sociale qui exclut l'application au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales des dispositions de l'article R.251-11, […] En effet en condamnant la Caisse à prendre en compte les revenus de l'année 2010 pour le calcul de la pension de retraite à la date du 1 er janvier 2011, le Tribunal n'a pas respecté la règle édictée par l'article R. 351-1 du Code de la sécurité sociale relative à la nécessité du versement des cotisations avant la date d'entrée en jouissance de la pension.