Article R251-11 du Code de la sécurité sociale.
Article R251-10Article R251-12
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

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Décision1

1Cour d'appel de Douai, 31 mars 2016, n° 14/00131Infirmation partielle

[…] au titre de sa pension de retraite, ses revenus et cotisations pour l'année 2010, et plus particulièrement l'article D. 634-1 du Code de sécurité sociale qui exclut l'application au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales des dispositions de l'article R.251-11, […] En effet en condamnant la Caisse à prendre en compte les revenus de l'année 2010 pour le calcul de la pension de retraite à la date du 1 er janvier 2011, le Tribunal n'a pas respecté la règle édictée par l'article R. 351-1 du Code de la sécurité sociale relative à la nécessité du versement des cotisations avant la date d'entrée en jouissance de la pension.

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